EN SAVOIR PLUS SUR LE FONCIER RURAL EN CÔTE D’IVOIRE (4EME PARTIE)

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Précédemment :EN SAVOIR PLUS SUR LE FONCIER RURAL EN CÔTE D’IVOIRE (3ERE PARTIE)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 26 : Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus sont maintenus à titre personnel.

Les héritiers de ces propriétaires qui ne rempliraient pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus disposent d’un délai de trois ans pour céder les terres dans les conditions fixées par l’article 16 ci-dessus ou déclarer à l’autorité administrative le retour de ces terres au domaine de l’Etat sous réserve d’en obtenir la location sous forme de bail emphytéotique cessible.

Les sociétés maintenues dans leur droit de propriété en application des dispositions ci-dessus et qui souhaiteraient céder leurs terres à un cessionnaire ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus déclarent à l’autorité administrative le retour de ces terres au domaine de l’État sous réserve de promesse de bail emphytéotique au cessionnaire désigné.

Article 26 Amendé : Loi n° 2004-412 du 14 Août 2004 portant amendement de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Foncier Rural

Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste établie par décret pris en Conseil des Ministres.

Les droits de propriété acquis par des personnes physiques antérieurement à la présente loi sont transmissibles à leurs héritiers.

Les personnes morales peuvent céder librement les droits de propriété acquis antérieurement à la présente loi. Toutefois, si le cessionnaire ne remplit pas les conditions d’accès à la propriété fixées par l’article 1 ci-dessus, elles déclarent à l’autorité administrative le retour de ces terres au domaine de l’État, sous réserve de promesse de bail emphytéotique au cessionnaire.

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Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur les périmètres mitoyens, individuellement et/ou collectivement, doivent être requis d’exercer avant toute transaction sur les terres appartenant aux personnes désignées par la présente loi, un droit de préemption sur les parcelles dont la cession est projetée.

Ce droit de préemption, s’exerce dans un délai de six mois à compter de l’avis de vente ou de la manifestation de la décision de vendre.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : La loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 28 : Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.

Article 29 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.

FIN

LA RÉDACTION

NB : Les illustrations sont de la Rédaction d’Attoungblan.net

 

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