EN SAVOIR PLUS SUR LE FONCIER RURAL EN CÔTE D’IVOIRE (3EME PARTIE)

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Précédemment :EN SAVOIR PLUS SUR LE FONCIER RURAL EN CÔTE D’IVOIRE (2ERE PARTIE)

 

CHAPITRE III : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER

Section I. – Mise en valeur du Domaine Foncier Rural

Article 18 : La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative:

– les cultures,

– l’élevage des animaux domestiques ou sauvages,

– le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts,

– l’aquaculture,

– les infrastructures et aménagements à vocation agricole,

– les jardins botaniques et zoologiques,

– les établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles.

Article 19 : L’autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances auxdits programmes ou à l’environnement.

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Article 20 : Les propriétaires de terres du Domaine Foncier Rural autres que l’État ont l’obligation de les mettre en valeur conformément à l’article 18 ci-dessus. Ils peuvent y être contraints par l’Autorité dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Section II. – Gestion du Domaine Foncier Rural de l’Etat

Article 21 : Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine Foncier Rural immatriculées au nom de l’État.

Article 22 : Les actes de gestion prévus à l’article 21 ci-dessus sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.

Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non ‘respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur.

Le non-respect de toute autre clause du contrat peut également être sanctionné par la résiliation.

Dans ce cas, les impenses faites par le locataire sont cédées par l’État à un nouveau locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères. Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après déduction des frais éventuels et apurement de son compte vis-à-vis de l’État.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

Article 23 : La location des terres du Domaine Foncier Rural de l’Etat est consentie moyennant paiement d’un loyer dont les, bases d’estimation sont fixées par la loi de Finances.

Article 24 : Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales sont passibles de l’impôt foncier rural tel que fixé par la loi.

Article 25 : En cas de non-paiement du loyer ou de l’impôt prévus aux articles 23 et 24 ci-dessus et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’État dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers.

Suite: EN SAVOIR PLUS SUR LE FONCIER RURAL EN CÔTE D’IVOIRE (4EME PARTIE)

LA RÉDACTION

NB : Les illustrations sont de la Rédaction d’Attoungblan.net

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