AUDIENCE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2019 AU TRIBUNAL DE BOUAKÉ: PLAIDOIRIE DE MAÎTRE N’DRY CLAVER, AVOCAT DE MONSIEUR MANGOUA JACQUES (2ème Partie et Fin)

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QUATRIÈMEMENT

Ce point s’induit de ceux qui précèdent.

Quelle intention délictuelle peut-on retenir à l’encontre d’une personne qui vous déclare ceci et je cite monsieur MANGOUA KOFFI :« …le samedi 21/09/2019, j’ai été informé par le chef de tribu et de village de N’Guessankro S/P dudit de la découverte par le concierge d’objets suspects. C’est ainsi que j’ai informé le Préfet de Béoumi et le commandant de brigade de Bodokro pour qu’un constat soit fait le plus tôt possible. Dans les minutes qui ont suivi, le Préfet m’a appelé pour me dire qu’il a eu au téléphone le nouveau commandant de Brigade et que les deux y compris l’ancien étaient en partance pour N’Guessankro ». Quelle intention délictuelle de détention de munition pourrait-on retenir contre un citoyen qui se comporte comme tel ?

Je me pose la question : Peut-on retenir l’élément moral de vouloir détenir des objets illégaux chez une personne qui dénonce volontairement la présence de colis suspect dans l’enceinte de sa résidence alors que les autorités de poursuites étaient dans l’ignorance totale de ces objets ? Est-ce que ce n’est pas plus clair en ce qui concerne le défaut de la volonté de détenir de tels objets ? N’est-il pas logique de dire que cette personne n’entend pas garder ces objets encombrants chez elle ?

Si je veux détenir un objet, pourquoi est-ce que je vais aller donner cette information à des autorités.

Et sur ce point, j’ai entendu le Procureur avancer une thèse que je ne partage pas du tout parce qu’elle est dangereuse pour nos libertés. Et si votre tribunal accepte cette thèse du Procureur, c’est que tous les Ivoiriens sont en danger et il faut considérer notre pays comme une prison à ciel ouvert.

J’ai entendu le Procureur dire que : « Pour le Parquet, la détention illégale de munitions est une infraction matérielle. Pour nous, c’est clair ».

AUDIENCE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2019 AU TRIBUNAL DE BOUAKÉ: PLAIDOIRIE DE MAÎTRE N’DRY CLAVER, AVOCAT DE MONSIEUR MANGOUA JACQUES (1ère Partie)

C’est grave. Madame le Président, messieurs les Juges, je ne suis pas de cet avis. Je le redis, si cette thèse est acceptée par votre tribunal, alors nous sommes tous des prisonniers en sursis. Madame le juge, il me suffirait de prendre une arme. De l’a jetée nuitamment par-dessus le mur de votre concession. Je passe un appel anonyme aux autorités policières ou de poursuite. Celles-ci arrivent chez vous et fouillent effectivement votre concession. Elles découvrent cet objet. Elles vous posent la question. Vous êtes surpris naturellement parce que cet objet ne vous appartient pas. Mais vous devez expliquer qui a placé cet objet en ce lieu. Vous n’êtes pas capable de l’expliquer ? Madame ou monsieur, vous êtes en état d’arrestation pour détention illégale d’arme à feu ou de munition.

Si vous donnez une suite à cette thèse du Procureur en faisant de la détention illégale d’arme à feu ou de munition une infraction matérielle, nous sommes tous des prisonniers en sursis.

Les crimes et délits sont intentionnels. Il y a l’intention, l’élément moral de commettre l’acte. Ici, les faits doivent montrer que monsieur MANGOUA avait l’intention de détenir les munitions. L’intention de commettre l’acte. Ce qui n’existe pas en considérant les faits ainsi que les circonstances.

Il y a des délits non intentionnels. C’est vrai. Il s’agira des délits d’imprudence. C’est le cas d’une personne qui conduit une voiture et qui percute une personne qui décède. C’est une infraction d’imprudence. On ne recherche pas ici votre intention de vouloir tuer.

Mais si la détention illégale d’armes ou de munition devenait une infraction matérielle, alors la Côte d’Ivoire deviendrait une prison à ciel ouvert.

Chers juges, vous êtes les gardiens des libertés individuelles, ne donnez pas une suite à cette thèse.

Je ne veux pas être long. Tout simplement pour vous dire que monsieur MANGOUA ne peut pas être l’auteur des faits pour lesquels il est poursuivi. Et je voudrais terminer.

POURQUOI VOTRE DÉCISION EST ATTENDUE PAR LA NATION IVOIRIENNE ?

D’abord parce que plus généralement, vous rendez les décisions au Nom du Peuple. Le Procureur l’a dit à l’entame de cette affaire lorsque vous lui avez donné la parole. Vous aussi madame le juge, vous l’avez souligné.

Ensuite et plus particulièrement pour cette affaire, les Ivoiriens veulent savoir ce que vous allez décider. Qu’est-ce que la Justice de la Côte d’Ivoire va décider dans une affaire qui concerne une autorité, qui découvre des munitions et des machettes dans sa résidence et qui va volontairement porter à la connaissance du Préfet et de la Gendarmerie cette découverte. Votre décision est attendue.

Toute décision de justice porte une empreinte de formation pour le Peuple. Il y a une pédagogie dans chaque procès. Surtout le procès pénal.

Si vous rentrez en voie de condamnation contre un tel citoyen honnête qui a fait ce qu’on demande à tout citoyen de faire, votre décision portera un message pour le peuple. Le peuple se dira que « si l’on découvre une munition, une arme quelque part même dans le hasard, il est préférable de laisser cette arme. Il est préférable de laisser ces munitions. Ne connais-tu pas le cas de monsieur MANGOUA JACQUES ? Il a découvert des armes dans sa résidence. Lui-même est allé informer le Préfet puis ensuite la Gendarmerie. Mais il a été condamné parce qu’on a estimé qu’il détenait illégalement des munitions ». Ce sera votre message que vous donnerez à ce peuple si vous condamnez monsieur MANGOUA sur la base des faits qui ont été débattus à votre barre. Ce n’est pas ce message que vous devez donner.

Madame et messieurs les juges, gardiens honorables des libertés des honnêtes citoyens, rendez la liberté à l’honnête citoyen MANGOUA KOFFI SARAKA JACQUES pour qu’il retourne là où il doit être. Il ne mérite pas la prison. Il ne tombe pas sous le coup des infractions prévues par la loi spéciale numéro 98-749 du 23 Décembre 1998 portant répression des infractions à la réglementation sur les armes, munitions et substances explosives.

Nous vous prions conséquemment de bien vouloir déclarer monsieur MANGOUA KOFFI SARAKA JACQUES non coupable des faits mis à sa charge pour délit non établi. Vous allez le renvoyer des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Nous avons plaidé. Je vous remercie.

Source : Page Facebook « Pdci-rda Grand Centre »

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